CONDITIONS GENERALES
- L’acheteur est le patient ou son représentant légal.
- L’acheteur peut mandater un tiers (personne physique ou morale) pour le représenter et prendre toute décision et acte inhérent à la fourniture de l’article.
- Le remboursement de l’appareillage par un tiers se fait conformément à la réglementation et aux conventions en vigueur que l’acheteur est invité à consulter auprès des organismes compétents (INAMI, mutuelle, compagnies d’assurances, AVIQ).
- Le remboursement par les mutuelles des prestations de l’orthésiste, bandagiste, prothésiste peut se faire, via le système du tiers payant, sur base des prix fixés par les conventions nationales entre les orthopédistes et les organismes assureurs.
- Les accessoires et adaptations complémentaires non repris dans la nomenclature et partant non remboursables font l’objet d’un devis particulier et d’une facturation directe à l’acheteur.
- Les factures émises par le vendeur et adressées directement à l’acheteur devront être
réglées par ce dernier endéans les quinze jours. A l’expiration de ce délai, un intérêt de retard calculé au taux de 12 % l’an sera appliqué outre l’indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant de la facture ou de son solde. - Pour les produits sur mesure, l’acheteur s’engage à s’impliquer personnellement dans la réalisation, ceci concerne la prise des mesures , les essais et la fourniture.
- Délais : les délais de réalisation et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Dans l’hypothèse où les délais initialement prévus ne pourraient être respectés, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement du fait du retard.
- Lors de la livraison, l’acheteur est tenu d’examiner soigneusement les articles en vue de déceler d’éventuels défauts ou inadaptations. Les réclamations ne sont recevables que pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du vendeur endéans les 15 jours de la réception des marchandises. L’acheteur s’engage à décrire avec précision les défauts et leur étendue.
- Lorsqu’aucune réclamation n’intervient endéans le délai prévu, les articles sont réputés acceptés sans réserve.
- En cas de réclamation justifiée, le vendeur s’engage à remplacer ou de réparer les articles dans les meilleurs délais. Une indemnisation de dommages directs ou indirects, prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels, causés à des personnes ou à des biens, est expressément exclue.
- Toute prestation de l’atelier sera facturée à concurrence d’un taux horaire de 55 € hors TVA majoré du prix des pièces et matériaux.
Toute prestation à domicile sera majorée des frais de déplacement facturés au prix de
0,65€ /Km - Garantie : La garantie réglementaire fixée par l’INAMI est de six mois ; elle concerne les pièces et la main-d’œuvre – et couvre les défauts de fabrication à l’exclusion des dégâts causés par une mauvaise utilisation du produit vendu, d’un manque d’entretien ou de détérioration volontaire de ses différents composants.
- Entretien et réparation : un entretien remboursable par la mutuelle est prévu tous les ans excepté pour les orthèses renouvelables annuellement.
L’entretien courant et le nettoyage sont à charge de l’acheteur. - Pour tout litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat, les tribunaux de l’arrondissement de NAMUR sont seuls compétents.